Juridique

  • PDF
  • Imprimer
  • Envoyer

Nous avons essayé de regrouper dans cette fenêtre les principales lois qui vous aideront à cerner l’évolution législative sur l’enfance au Maroc en faisant référence au niveau des principes et du cadre normatif à la Constitution marocaine de 1996, également à l’Initiative Nationale pour le Développement Humain lancé en mai 2005, à la CDE - Convention sur les droits des enfants, aux Objectifs du Millénaire pour le Développement ;aux protocoles et aux Rapports CDE sur le Maroc, ainsi qu’aux autres instruments du droit international ratifiés par le Royaume

Ces documents sont consultables en ligne et pourront être téléchargés en respectant les règles établies des droits d'auteurs sur Internet. Nous vous souhaitons à toutes et à tous une bonne lecture

JUSTICE et DROIT INTERNATIONAL au MAROC :

Le recours de la part d'un citoyen est tout d'abord possible en justice c'est-à-dire devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel.
Des pourvois en cassation des décisions de ces juridictions peuvent également être demandés à la Cour suprême.

Pour renforcer la capacité du système judiciaire à assurer le respect de la légalité, des droits et de la législation, il a été créé en 1991 des tribunaux administratifs qui sont compétents pour régler les différends liés aux contrats administratifs, pour se prononcer sur les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques, et pour statuer sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives.

La CDE a été publiée sur le Bulletin Officiel n° 4440 en date du 19 décembre 1996 (dahir 1-93-363).

Cette publication est assortie d'incidences juridiques importantes puisqu’elle signifie qui le Maroc a intégré les normes du droit international des enfants dans son corpus juridique.

Publier une convention au Bulletin Officiel la rend applicable. Sous l'effet des dispositions de la Constitution du Maroc, toute convention publiée au Bulletin Officiel devient partie intégrante du droit interne.

Autrement dit, ces normes pourront dorénavant être invoquées devant les juridictions marocaines.

En outre, le Maroc a accepté le principe de la primauté du droit international sur le droit national : le Conseil suprême a prescrit qu'en cas de conflit entre le droit interne et des dispositions de conventions internationales, ce sont les instruments internationaux qui prennent le pas à condition que le texte pertinent ait été publié au Bulletin Officiel.

MOUDAWWANA 

Dahir n. 1-04-22 du 03/02/2004 portant promulgation de la loi n. 70-03 (B.O. 5358 du 06/10/2005)
Principes fondateurs par rapport aux enfants: égalité des sexes et promotion de ses droits (intérêt supérieur de l'enfant et non-discrimination). L'article 54 est dédié aux DROITS DES ENFANTS et complété par environ soixante-dis autre articles.

  • art. 19: unification de l'âge du mariage (18 ans) et de la capacité juridique
    [dans l'Ancien MOUDAWANA promulgué avec Dahir n. 1-57-343 du 22/11/1957 portant application des livres I et II du Statut personnel et des successions:
    • l'art. 5 imposait la présence d'un tutor matrimonial (wali) qui consentait pour la parte de l'épouse au mariage
    • les arts. 8 et 9 prévoyait pour les hommes une âge minimum de 18 ans et pour les femmes de 15 ans, sauf exceptions soumisses au accord du wali]
  • art. 20: possibilité de demander l'autorisation au juge pour des mariages des mineurs avant l'âge légal.
  • art. 54: DROITS DES ENFANTS (droit du fœtus et du nourrisson à la protection en tant que personnalité juridique; application des droits du début de la grossesse à la fin de l'enfance [le droit pénal (art.453) interdit l'avortement sauf pour l préservation de la santé de la mère]; obligations du mari envers la femme et le bébé; élargissement du champ de l'établissement de la filiation) et identification de deux institutions responsables des enfants: la FAMILLE et l'ETAT, avec l'identification du rôle spécifique du ministère public.

    Droits de survie
    • Protection de la vie et de la santé par la prévention et les soins
    • Préservation de l'identité (notamment: nom et prénom), la nationalité, l'inscription à l'Etat civil
    • Filiation, garde et pension alimentaire

    Droits de développement
    • Orientation religieuse
    • Education fondée sur la bonne conduite et valeurs d'honnêteté
    • Enseignement et formation dans le but d'être un membre actif et utile de la société

    Droits de protecion
    • Préservation de l'intégrité physique et psychologique à travers de toutes le mesures nécessaires
    • Prévention de la violence
    • Prévention de toute forme d'exploitation
    • Protection spécifique des enfants handicapés
  • arts. 133 et 196: obligation du mari au soutien de la femme divorcée et enceinte jusqu'à la fin de sa grossesse
  • arts. 142 et 147: reconnaissance de la filiation comme fait naturel et reconnaissance de l'enfant né hors mariage
  • art. 166: droit à choisir le parent pour la garde à partir de 15 ans
  • art. 209: définition de l' « enfant » (selon l'art. 1 de la CDE)
  • art. 369: droit des enfants des jeunes filles de bénéficier de l'héritage de leur grand-père
  • art. 453: droit au avortement que pour la préservation de la santé de la mère
DECALAGE LOI-REALITE:
  • nombre total des demandes de mariage des mineurs pour le 2007: 38.800; avec un taux d'acceptation par les tribunaux d'environ 87%
  • généralisation de l'enseignement primaire: 60% (avec environ 2,3 million des enfants entre 8 et 16 hors du système éducatif
  • manque des structures pour les enfants handicapés
  • pas de protection pour les « petites bonnes » (600.000 enfants employés environ en 2000, dont 11% filles)
  • dans la Moudawwana les principes de la CDE ne son pas intégrés de façon explicite et directe permettant leur invocation devant les tribunaux<

Lien vers le fichier à télécharger

CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE

Dahir n. 1-07-80 du 23/03/2007 portant promulgation de la loi n. 62-06 (B.O. 5514 du 05/04/2007)
En modifiant l'ancien code de la nationalité du 1958

  • art.6: reconnaissance de la nationalité marocaine aux fis nés d'une mère marocaine
    • art. 1: il s'occupe des établissements de protection sociale dont l'objet est de prendre en charge toutes personnes se trouvant en situation de difficulté, de précarité ou d'indigence (enfants abandonnés, femmes exclues, personnes âgées, handicapées)

Lien vers le fichier à télécharger

LOI SUR LES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION SOCIALE

Dahir n. 1-06-154 du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n. 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale (B.O. n. 5480 du 07/12/2006)

Lien vers le fichier à télécharger

LOIS SUR LA KAFALA ET LES ENFANTS ABANDONNES

Dahir n. 1-02-172 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi n. 15-01 relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés (B.O. n. 5036 du 05/09/2002)

Dahir portant loi 1-93-165 du 10/09/1993 relative aux enfants abandonnes (B.O. 4220 du 15/09/1993)

D'amendement de la Loi relative aux mineurs abandonnés du 09/06/1984.

Complétée par la Circulaire du Ministère de la Justice du 01/07/2003 (sur la kafala à l'étrangère)

En tenant en compte que le droit marocain prohibe l'adoption (art. 149 du Code de la Famille) :
système de la KAFALA: prise en charge de la part d'un adulte d'un mineur abandonné en satisfaisant ses besoins, pour le protéger, l'éduquer et l'entretenir (art. 2)

(C'est presque une tutelle, mais pas une adoption, en tant que au Maroc il est reconnu comme légitime seulement la filiation consanguine. Toutefois, la kafala ne donne droit ni à la filiation ni à la succession entre l’enfant et la personne qui le prend en charge)

Les mesures de protection de l’enfant, notamment celles qui visent à éviter que la kafala ne soit détournée de son objectif, à savoir la prise en charge de l’enfant abandonné, restent insuffisantes dans la mesure où le suivi prévu par la loi est très difficile à mettre en œuvre, aussi bien au Maroc que lors du déplacement de l’enfant avec le kafil à l’étranger.

Lien vers le fichier à télécharger

LOI SUR L'ETAT CIVIL

Dahir n. 1-02-239 du 03/10/2002 portant promulgation de la loi n. 37-99 (B.O. 5054 du 07/11/2002)

Rend la déclaration d naissance immédiatement obligatoire et établit des dispositions en ce qui concerne le nom de l'enfant naturel

(Chapitre IV, art. 16-21)

Lien vers le fichier à télécharger

Dans le DOMAINE PÉNAL :

NOUVEAU CODE PÉNAL (2003)

Dahir n. 1-03-207 du 11/11/2003 portant promulgation de la loi n. 24-03 modifiant et complétant le Code pénal (B.O. n. 5178 du 15/01/2004)
Modifie les articles 13, 138, 139, 140, 408, 418, 459, 461, 475, 491, 497, 502 et 503 du Code pénal de 1962, pour une harmonisation des textes de loi nationaux avec les diverses conventions et protocoles internationaux ratifiés et pour prévenir les sévices commis à l'encontre de l'enfant.
Les modifications concernent notamment la responsabilité pénale des mineurs, l'abandon et l'enlèvement de mineurs ainsi que l'incitation des mineurs à la prostitution et à la mendicité.

  • arts. 138-140: majorité pénale depuis les 18 ans (pour les mineurs de 18: responsabilité pénale partielle; pour les mineurs de 12 ans: irresponsabilité)
  • arts. 408-411: endurcissement du traitement des cas de abus sur les enfants, exploitation sexuelle, travail forcé, traite des enfants
  • art. 431: dispositions sur la discrimination des enfants (définition et peines applicables)
  • arts. 467, 467bis, 497, 503: création de nouveaux délits:
    • dispositions incriminant et définissant la VENTE D'ENFANTS
    • dispositions incriminant et définissant le TRAVAIL FORCÉ DES ENFANTS
    • dispositions incriminant le harcèlement sexuel et l'exploitation des enfants dans la pornographie
  • arts. 471, 472 et 475: sur l'enlèvement de mineur (avec ou sans violence, menace ou fraude)
  • arts. 510-511: protection du mineur victime de criminalité
  • arts. 512-517 (et arts. 419-458 du Ancien Code Pénal): protection du « mineur en situation difficile exposé à la délinquance » (le mineur est remis à sa famille après avoir été sanctionné ou, au cas ou il n'y a pas la famille, est placé au CPE - Centre de protection de l'enfance - pour un maximum de trois mois; il est possible d'encadrer le mineur dans une association habilitée après accord préalable)

Lien vers le fichier à télécharger

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE (2002)

Dahir n. 1-02-255 du 03/10/2002 portant promulgation de la loi 22-01 relative au Code de procédure pénale (B.O. n. 5078 du 30/01/2003)
Introduit parmi les principes innovantes de l’ancien texte de 1959 la protection des mineurs délinquants et adopte une terminologie spécifique: « mineur en situation difficile » , en permettant au juge de intervenir avec une procédure qualifiée.

  • art. 481: pr évoit que la chambre des mineurs peut prendre à l’encontre du mineur délinquant des mesures de protection ou d’éducation
    (Etablissement des tribunaux des mineurs et prévoyance des règles spécifiques pour le développement des processus judiciaires avec mineurs (arts. 505-506), selon les règles minima de Beijing de 1985)
  • art. 510: mesures de protection des mineurs victimes de délits ou de crimes (le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs peut ordonner le placement du mineur de moins de 18 ans qui a été victime d’un délit ou d’un crime chez une personne de confiance ou une institution privée ou une association dotée de l’utilité publique qualifiée ou une institution publique chargée de la protection de l’enfance)
  • art. 548: établissement de l'âge de majorité et responsabilité pénale à 18 ans [et non plus à 16!]
    (Le mineur de 12 ans est « irresponsable » et il peut être assujetti qu'à procédure de protection; l’enfant n’a qu’une responsabilité pénale limitée entre 12 et 18 ans)
    au cas où le mineur de 20 ans doit rentrer dans un centre de détention, sont prévues mesures spécifiques pour sa sauvegarde
    plusieurs articles prévoient l’interdiction de toute publication et publicité des affaires judiciaires concernant des mineurs (dans des publications, journaux, radio cinéma ou télévision). La même interdiction concerne la photographie et l’identité des mineurs délinquants (art. 466)

Lien vers le fichier à télécharger

DAHIR n. 1-99-18 du 05/02/1999 PORTANT PROMULGATION DE LA LOI 11-99 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARTICLE 446 DU CODE PENAL (B.O. n. 4682 du 15/04/1999)

Concerne notamment la dénonciation d'actes délictueux, mauvais traitements ou privations, perpétrés contre des mineurs de moins de 18 ans, par des agents dans le cadre de leurs fonctions.

Lien vers le fichier à télécharger (à fournir)

Dans le DOMAINE EDUCATIF :

LOI DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL OBLIGATOIRE (2000)

Dahir 1-00-200 du 19/05/2000 portant promulgation de la loi 04-00 d'amendement du dahir 1-63-071 du 13/11/1963 (B.O. n. 4800 du 01/06/2000)

Conformément à la CDE (Arts. 28 et 32), la Déclaration de droit de l'homme (art. 26), le Pacte internationale des droits économiques, sociales et culturelles (art. 13), le CEAFDW (art. 10) et la Convention OIT n. 182 (art. 7)

Il s'agit d'une CHARTE NATIONALE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION :

  • obligation de l'enseignement fondamental de 6 à 15 ans
  • éducation comme droit pour tous les enfants
  • responsabilité étatique envers les familles pauvres (moyens de transport, restaurants scolaires, centres d'hébergement)

En 2004 le Ministère de l'Education Nationale a dévoilé le CADRE STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME EDUCATIF qui se veut un effort de formalisation de la politique éducative définie par la Charte (visant la généralisation d'un enseignement fondamental de qualité, au préscolaire pour les 4-6 ans, au primaire pour les 6-11 ans et au collégial pour les 12-15 ans).

Lien vers le fichier à télécharger

CODE DU TRAVAIL (2003)

Dahir n. 1-03-194 du 11/09/2003 portant promulgation de la loi n. 65-99 (B.O. 5210 du 06/05/2004)
En adéquation avec le droit international (ratification en 2000 de la Convention OIT n.138 relative à l'âge minimum de travail et en 2002 de la Convention OIT relative à l'élimination des pires formes de travail.
Contre l'exploitation sexuelle et contre certains emplois qui menacent la santé des enfants:
Titre II De la protection du mineur et de la femme (arts. 143-183 et 214-216)

  • art. 143: interdiction de l'emploi de tout mineur de moins de 15 ans [et non plus de 12 ans!], ainsi avec une amende financière et pénale contre la violation du dit article (art. 151)
  • art. 191: impossibilité d'appliquer les dérogations à la durée normale du travail aux mineurs de 18 ans, sauf exception spécifiques (art. 184: 2288 h/années (44 heures/semaine) pour le travail non agricoles; 2496 heures/années pour les activités agricoles)
  • arts. 345 et 356-360: référence à les dispositions légales relatives au salaire minimum(depuis 2004: SMIG non agricole = 9,66 DH/heure; SMAG agricole = 50 DH/jour)

En 1999 le Maroc élabora une stratégie de lutte contre le travail de mineur dans son PLAN NATIONAL ET SECTORIAL D'ACTION CONTRE LE TRAVAIL DES MINEURS.

Le Code ne régule pas les conditions de emploi:

  • pour les travailleurs domestiques (petites bonnes)
  • pour les artisans (traditionnels et non) au delà de la prohibition de contracter enfants de moins de 15 ans

(art. 4: une législation spécifique serait a développer concernant le domaine du travail domestique)

Lien vers le fichier à télécharger

Lien vers le fichier à télécharger

Dans le DOMAINE MIGRATOIRE :

LOI SUR LES TRAVAUX INTERDITS AUX MINEURS

Décret n° 2-04-682 du 29/12/2004 fixant les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux salariés handicapés (B.O. n. 5280 du 06/01/2005)
(abrogeant le DECRET n. 2-56-1019 du 6/09/1957B.O. n. 2343 du 20/09/1957)
Indique à l'article premier les travaux interdits aux mineurs et aux handicapés. Prévoit toutefois des cas dans lesquels une personne handicapée ou une femme pourra être employée à des travaux en principe interdits (arts. 2 et 3).

Lien vers le fichier à télécharger

LOI SUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI DES JEUNES

Décret n°1-94-282 du 25/07/1994 portant promulgation de la loi n°13-94 relative à la mise en œuvre du fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes (B.O. n. 4266 du 03/08/1994)

Il faut remarquer que actuellement au Maroc il n'existe pas une majorité d'âge unifié :

  • 18 ans pour le mariage et le vote, ainsi que pour la pleine responsabilité pénale;
  • 15 ans pour le droit du travail.

Lien vers le fichier à télécharger (à fournir)

LOI SUR LA MIGRATION IRREGULIERE

Dahir n. 1-03-196 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi 02-03 relative a l'entrée et au séjour des étrangers au royaume du Maroc, a l'émigration et a la immigration irrégulières (B.O. n. 5162 du 20/11/2003)

  • elle ne réglemente pas le rapatriement des mineurs: il y a un vide juridique dans ce domaine.
  • l'émigration clandestine est considéré un délit et on y fait pas une distinction entre adultes et mineurs impliqués
  • arts 26 et 29: prévoient certaines mesures de protection contre la reconduite à la frontière et/ou l’expulsion pour certaines catégories de personnes comme la femme étrangère enceinte et l’étranger mineur
    (Par ailleurs, la loi 02-03 a fait l’objet de critiques en raison de l’importance qu’elle donne à l’aspect sécuritaire par le recours aux notions de « troubles à l’ordre public » et de « sécurité publique » et de fait elle peut vider de leur substance les garanties et les mesures de protection qu’elle octroyait à des personnes vulnérables)
  • art. 50: politique des sanctions (entre 2.000 et 10.000 dh et entre 1 et 6 mois de réclusion pour toute personne qu'il rentre/sorts irrégulièrement du pays)
    (Les mineurs ne sont pas exemptés de cette peine. Cette disposition a été mise en œuvre à plusieurs reprises, y compris contre des mineurs avant leur placement en centre d’accueil)

D'après le rapport Morocco-UNICEF Country Programme Evaluation, « malgré les avances enregistrées dans le domaine, se présente au Maroc la question de l'application des lois sur l'abuse des enfants, sur le travail des mineurs, sur les naissances pas déclarées, sur la scolarisation des enfants, etc. » .
Selon un approche-droit, on peut analyser la situation actuelle en référence aux 4 catégories des droits de l'enfant :

  • survie le taux de mortalit é infantile (moins de 1 an) est passé de 37‰ en 1997 à 40‰ en 2003/04 et ce de mortalité juvénile de 46‰ à 47‰;
    développement malgré les progrès indéniables (surtout au primaire) , à peu près 20% des filles rurales n'est pas scolarisé, la qualité de l'éducation demeure faible et les taux d'abandon et de déperdition lors du passage au collège restent élevés ;(En 2007, environ 1,5 million (7-8%) de enfants demeurent en dehors du système scolaire, non scolarisés ou déscolarisés, en ne profitant pas de son droit au développement.)
  • protection les types de problèmes liés au domaine de la protection sont restés les mêmes d'avant, on estime une monte dans le nombre des enfants de rue et on remarque une manque des ressources financières et humaines pour l'application du cadre institutionnel. Cependant on enregistre une réduction sensible du nombre des mineurs travailleurs;(Selon l'Enquête annuelle nationale sur l'emploi du Haut-Commissariat au Plan, on peut parler de environ 315.000 enfants de moins de 15 ans au travail en 2002, soit d'une diminution d'environ 40% depuis 1999. Selon l'UNICEF aujourd'hui plus de 600.000 enfants de 7 à 14 ans travaillent au Maroc, soit le 11% de ce groupe d'âge. Dans les zones rurales un enfant sur deux âgé de 7 à 15 ans travaille. )
  • participation méconnaissance des droits de l'enfant de la parte les enfants eux mêmes et refus/méfiance/crainte des certains adultes de accepter ces droits en tant que édifiant l'enfant comme un sujet du droit et non seulement comme un Être a protéger et former.(Les innovations dans le Code de la Famille et dans le Code de Procédure Pénale ont par ailleurs améliorés plusieurs aspects du droit à la participation: âge du mariage, choix de lieu de résidence en cas de divorce, représentation au plan juridique, …)

Lien vers le fichier à télécharger

RAPPORTS SPECIFIQUES: L'ENFANCE AU MAROC

Rapports remis au/produits par le Comité des droits de l'enfant, Convention relative aux droits de l'enfant, NATIONS UNIES

  • Examen des Rapports présentés par les Etats parties conformément au de l'art. 12 du PROTOCOLE FACULTTIF à la CDE CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS - Observations finales: Maroc, CRC/C/OPSC/MAR/CO/1, 17 mars 2006
  • Complément aux réponses écrites du Gouvernement marocain à la liste des pointe à traiter à l'occasion de l'examen du Rapport initial du Maroc sur le PROTOCOLE FACULTATIF à la CDE CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS, CRC/C/OPSC/MAR/Q/1/Add.2, 5 janvier 2006
  • Rapport de la section Maroc du Groupe des ONG pour la CDE - Suite au Rapport initial du Royaume du Maroc d’avril 2004, sur la mise en œuvre du PROTOCOLE FACULTATIF à la CDE CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS, par Gérard XAVIER, Fondation Terre des hommes - Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, septembre 2005
  • Examen des Rapports présentés par les Etats parties conformément au de l'art. 12 du PROTOCOLE FACULTTIF à la CDE CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS - Rapports initiaux des États parties attendus en 2004: Maroc, CRC/C/OPSA/MAR/1, 15 juillet 2005 [28 juin 2004]
  • Réponse de l'État partie aux observations finales établies par le CDE après l'examen du IIeme rapport périodique: Royaume du Maroc, Réf/CRC/C/15/Add.211, novembre 2004
  • Examen des Rapports présentés par les Etats parties en application de l'art. 44 de la CDE - Observations finales: Maroc, CRC/C/15/Add.211, 10 juillet 2003
  • Réplique au 2eme rapport périodique, présente par le Gouvernement marocain à la Commission des droits des enfants, sur la mise en œuvre de la CDE, signé par Espace Associatif, AMDH, AMEJ et Forum de la famille marocaine, mai 2003
  • Examen des Rapports présentés par les Etats parties en application de l'art. 44 de la CDE - Deuxièmes rapports périodiques attendus des États parties pour 2000: Maroc, CRC/C/93/Add.3, 12 février 2003 [13 octobre 2000]
  • Examen des Rapports présentes par les Etats parties en application de l'art. 44 de la CDE - Projet des observations finales: Maroc, CRC/C/15/Add.60, 30 octobre 1996

Consideration of Reports submitted by States parties under art. 44 of the CRC - Initial reports of States parties due in 1995, Morocco, CRC/C/29/Add.1, 19 August 1995 [27 july 1995]r

Lien vers le fichier à télécharger (à fournir)