Juridique

  • PDF
  • Imprimer
  • Envoyer

INSTRUMENTS DE DROIT INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE

La nécessité de protéger les enfants est une question avant tout naturelle qui vient en conséquence de la fragilité physique et morale de ceux-ci. Cette protection tient ainsi à un intérêt social majeur car les enfants constituent l'avenir de tout peuple et de toute nation, déterminant son existence future.

Il est ainsi apparu rapidement que cette volonté de protection devait s'armer d'instruments juridiques de grande portée pour devenir effective dans un ensemble international complexe et aux contextes hétérogènes : à la fin de la Première Guerre Mondiale on a vu s'établir des conventions sur le travail des enfants, à une certaine apogée de l'industrialisation. C’est après la deuxième guerre mondiale que la protection juridique de l'enfant a trouvé sa place dans le droit international.

L'évolution du champ du droit international de protection de l'enfant, portant à la fois sur leur dignité d'êtres humains et sur les droits qui leur sont reconnus, ainsi que le domaine toujours essentiel de leur travail, a été marqué par un mouvement continu de textes internationaux instaurant des normes supplémentaires en matière de libertés publiques.

Dès lors les droits de l'enfant sont devenus des droits fondamentaux à part entière, soutenus par des textes à portée universelle. A cet égard, il convient de se demander si les conventions internationales forment à l'heure actuelle une structure juridique viable pour la garantie effective des droits de l'enfant.
Nous avons ainsi essayer de regouper dans cette fenêtre un certain nombres de documents juridiques relatants l’évoultions des droits des enfants an niveau international. Ils sont classés par ordre chronologique de 1948 à nos jours.

Nous informons les lecteurs que des différences existent en termes de valeurs juridiques entre ces différents textes internationaux :

  • Déclaration (sous forme de résolution) : pas de force obligatoire
  • Textes adoptés : ne créent pas d'obligations juridiques
  • Conventions, Pactes et Protocoles: créent des obligations juridiques si ils sont élaborés dans le droit conventionnel (signature, ratification, publication; réserves, dénonciation)

Vous avez donc la possibilité de télécharger tout type de document tels que les convetions internationales ou les déclarations...etc. Nous vous souhaitonsà toutes et à tous une bonne lecture.

Legende

AG (A) : Assemblée Générale des Nations Unies
CEDAW (CEAFDW) : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women)
CDE (CRC) : Convention relative aux droits de l'enfant (Convention on the Right of the Child)
CRC-OP-AC : Protocole facultatif à la CDE concernant la participation des enfants aux conflits armés
CRC-OP-SC : Protocole facultatif à la CDE concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
DIR : Directive de l'Union Européenne
DUDH : Déclaration universelle des droits de l'homme
HCCH : Conférence de La Haye de droit international privé
HCDH : Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
NU (UN) : Organisation des Nations Unies (United Nations)
OI : Organisation internationale
OIT (ILO) : Organisation International du Travail
RES : Résolution de l’Assemblée Générale des NU
STCE : Série des traités du Conseil de l'Europe
UA : Union Africaine (anciennement: OUA - Organisation de l'Unité Africaine)
UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l'enfance

DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME (DUDH – 10 décembre 1948)

Description : Le 10 décembre 1948, les 58 Etats Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot . Pour commémorer son adoption, la Journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre.

Date d’adoption : 1948
Année de ratification par le Maroc: non ratifiée
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/217(III)
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

DECLARATION DES DROITS DE L'ENFANT (20 novembre 1959)

Description : Afin de répondre pleinement aux besoins spécifiques de l'enfance, la communauté internationale adopte, à l'unanimité, lors de l'Assemblée générale des Nations Unies du 20 novembre 1959, la Déclaration des droits de l'enfant. Le texte commence par le rappel des grands thèmes qui ont présidé à la rédaction de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration des droits de l'homme. Le texte énonce 10 principes.

  • Droit universelle pour tout enfant de jouir de ses droits;
  • Protection spéciale et intérêt supérieur de l'enfant;
  • Droit à un nome et à une nationalité;
  • Droit à la sureté sociale et aux moyens de développement sains;
  • Sauvegarde des enfants désavantagés;
  • Sauvegarde des besoins d'amour et compréhension des enfants, au sein de la famille au tant que possible et avec l'aide de l'État dans les cas de nécessité;
  • Droit à l'éducation élémentaire;
  • Droit à bénéficier au premier de protection et secours;
  • Protection contre toute forme de négligence, cruauté et exploitation
  • Protection contre toute forme de discrimination.

Référence est faite à la Déclaration de Genève. Elle constitue le socle de ce que deviendra, 65 ans plus tard, la Convention des droits des enfants. L'UNICEF est créé en 1946.

Date d’adoption : 20 novembre 1959
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/1386(XIV)
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Description : La Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages a pour objectif de garantir des droits égaux aux époux en matière de mariage, conformément aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille; qu’ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution; que le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. La Convention vise donc à abolir les mariages forcés, les mariages des enfants et la pratique des fiançailles des jeunes filles avant l’âge nubile.

Date d’adoption : le 10 décembre 1962
Année de ratification par le Maroc : n’a pas ratifiée cette convention.

En 1958 le premier Code de Statut personnel (Moudawana) du Maroc indépendant était adopté. Sur le thème du mariage, il prescrivait comme nécessaire la figure du tuteur (wali), chargé de donner le consensus de la part de la femme. La polygamie était acceptée et le divorce réservé, dans la forme revisité de l'acte de répudiation (talaq), aux hommes.

Dans les années 90, une campagne de sensibilisation demanda de plus en plus a haute voix une reforme du Code de la famille autour de l'égalité entre homme et femme dans la famille; l'uniformisation de la compétence légale à l'âge de 18 ans; le droit de se marier sans le besoin d'un wali et à l'âge de 18 ans (au lieu que 15); le contrebalancement du processus de divorce; l'interdiction de la polygamie; l'égalisation du traitement dans la garde des enfants; la tutelle des droits de travail et éducation.

En octobre 2003 un nouveau Code da la famille a été présentée par le Roi Mohammed VI, en reforment la Moudawana de 1958.
Elle établit l'âge minimum du mariage à 18 ans, abolit la figure du wali et réduit sensiblement les possibilités de polygamie.

Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/1763(XVII)
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimal du mariage et l'enregistrement des mariages

Description : Reconnaissant qu'il importe d'encourager le renforcement de la structure familiale de manière à en faire la cellule fondamentale de toute société et que les hommes et les femmes ont, à partir de l'âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille, qu'ils ont des droits égaux au regard du mariage et que le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux, conformément aux dispositions de l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

Date d’adoption : 1965
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/2018 (XX)
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Convention Européenne sur l'adoption des enfants

Description : La Convention a pour effet d'assurer que les dispositions nationales relatives à la protection des enfants s'appliquent non seulement aux adoptions d'enfants ayant leur origine dans les Parties, mais aussi à celles concernant des enfants ayant leur origine dans d'autres Etats.

La Convention contient un minimum de dispositions essentielles en matière de pratique de l'adoption, que chaque Partie s'engage à incorporer dans sa législation et une liste supplémentaire de dispositions auxquelles les Parties sont libres de donner effet. Ainsi, en vertu des dispositions essentielles de la Convention, l'adoption doit être prononcée par une autorité judiciaire ou administrative, la décision d'autoriser l'adoption d'un enfant doit être librement acceptée par les parents et l'adoption doit assurer le bien-être de l'enfant.

En outre, après l'adoption:

  • l'adoptant a, à l'égard de l'enfant adopté, les droits et obligations qui sont ceux d'un père ou d'une mère à l'égard de son enfant légitime ;
  • en règle générale, l'enfant sera en mesure d'acquérir le patronyme de l'adoptant ;
  • en matière successorale, l'enfant adopté est traité comme s'il était un enfant légitime de l'adoptant ;
  • l'acquisition de la nationalité des parents adoptifs par l'enfant adopté est facilitée.

Parmi les dispositions supplémentaires, il y a lieu de mentionner celles qui visent à ce que des mesures soient prises, notamment pour que les aspects sociaux et juridiques de l'adoption figurent aux programmes de formation des travailleurs sociaux, pour qu'une adoption puisse intervenir sans que l'identité de l'adoptant soit révélée à la famille de l'enfant ou pour permettre que la procédure d'adoption se déroule à huis-clos.

Le texte a été révisé en 2008 par la nouvelle Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STCE n. 202). Elle n’est pas encore entrée en vigueur.

Date d’adoption : le 24 avril1967
Lien vers le fichier à télécharger : STCE n. 58 Conseil de l’Europe

Convention sur l'âge minimum d’admission à l’emploi

Description : la Convention N° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genèvepar la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail à sa cinquante-huitième session.

Date d’adoption : le 26 juin 1973
Année de ratification par le Maroc: 2000

Le Maroc, qui a adhéré à la convention en 1973 et l'a ratifiée 26 ans plus tard, a fixé l'âge minimum à 15 ans (amendement du Code du Travail de 2003 pour élever l'âge minimum d'admission à l'emploi de 12 à 15 ans).

Lien vers le fichier à télécharger : Convention OIT n. 138

Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflits armés

Description : Cette Déclaration a été proclamée par l’Assemblée générale de l’ONU, fait suite à une conscientisation sur la souffrance des femmes et des enfants dans de nombreuses régions du monde, spécialement dans celles qui sont en proie à la répression, à l’agression, au colonialisme, au racisme et à la domination ou la sujétion étrangère. Les États sont ont une responsabilité en ce qui concerne l’avenir de la jeune génération et le sort des mères, qui jouent un rôle important dans la société, dans la famille et en particulier dans l’éducation des enfants. Ils devront tenir compte de la nécessité de fournir une protection spéciale aux femmes et aux enfants appartenant à la population civile.

Date d’adoption : 14 décembre 1974.
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UNA/RES/3318(XXIX)
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Titre : Convention Européenne sur le Statut juridique des enfants nés hors mariage

Description : Cette convention vise à assimiler le statut des enfants nés hors mariage à celui des enfants nés dans le mariage. Elle est ratifiée par l'Autriche, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni.

Date d’adoption : 1975
Année de ratification par le Maroc:
non concerné
Lien vers le fichier à télécharger : STCE n. 85 Conseil de l'Europe

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEAFDW)

Description : En novembre 1967, l’Assemblée générale a adopté la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. En 1972, le Secrétaire général de l’Organisation des nations Unies a prié la Commission de la condition de la femme, crée en 1946 par le Conseil économique et social, de demander aux Etats Membres de lui faire part de leurs vues sur la forme et le contenu d’un éventuel instrument international sur les droits fondamentaux des femmes. L’année suivante, le Conseil économique et social a chargé un groupe de travail d’examiner la question. En 1974, la Commission de la condition de la femme a entrepris de rédiger une convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Elle a été encouragée dans ses travaux par les résultats de la Conférence mondiale de l’Année internationale de la femme, qui a eu lieu en 1975. Dans le Plan d’action qu’elle a adopté, cette conférence a demandé d’élaborer une « convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de prévoir des procédures efficaces pour lui donner effet ».

Pendant les quelques années qui ont suivi, la Commission a poursuivi ses travaux d’élaboration. En 1977, ayant été saisie d’un projet d’instrument , l’Assemblée générale a chargé un groupe de travail spécial d’en assurer la mise au point.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée par l’Assemblée générale en 1979. En 1981, après avoir été ratifiée par 20 pays, elle est entrée en vigueur et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été officiellement créé. Les articles concernant les enfants sont: arts. 9-10-11-12-14-16.

Date d’adoption : 1979
Année de ratification par le Maroc:
1993
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/34/180
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Convention sur les Aspects civils de l'enlèvement international des enfants(Convention de La Haye)

Description : Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un traité multilatéral, qui tend à protéger les enfants des effets nuisibles de l'enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide. L'«Espace Enlèvement d'enfants» fournit des informations sur le fonctionnement pratique de la Convention, ainsi que sur les travaux de la Conférence de La Haye dirigés vers la surveillance de la mise en œuvre de la Convention et la promotion de la coopération internationale dans le domaine de l'enlèvement d'enfants.

Date d’adoption : 25 octobre1980
Année de ratification par le Maroc:
Le Maroc est membre de la Conférence depuis 1993.
Lien vers le fichier à télécharger : Convention sur les Aspects civils de l'enlèvement international des enfants(Convention de La Haye)

Convention Européenne sur la Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants et rétablissement de la garde des enfants

Description : La Convention protège le droit de garde et de visite dans des situations internationales et prévoit l'assistance gratuite, prompte et non-bureaucratique d'autorités centrales désignées par chaque Partie pour retrouver et rendre un enfant qui a été déplacé sans droit.
Les demandes de rétablissement de la garde d'un enfant peuvent être adressées directement, soit aux tribunaux, soit aux autorités centrales de toute Partie concernée. Les autorités centrales sont chargées notamment :

  • d'assister le demandeur dans ses démarches ;
  • de retrouver le lieu où se trouve l'enfant ;
  • d'éviter, notamment par des mesures provisoires, que les intérêts de l'enfant ou du demandeur ne soient lésés ;
  • d'assurer la reconnaissance ou l'exécution de la décision concernant la garde de l'enfant ;
  • d'assurer la remise de l'enfant au demandeur lorsque l'exécution de la décision est accordée.

La Convention vise différentes situations et leur apporte des solutions spécifiques. Ainsi, lorsque la demande est faite dans un délai de six mois à partir du déplacement sans droit, le rétablissement de la garde de l'enfant devra se faire sur-le-champ, sans être soumis à aucune autre condition que la constatation des faits :

  • que l'enfant été déplacé sans droit, alors que les deux parents et l'enfant ont la seule nationalité de l'Etat où la décision sur la garde a été rendue et que, de plus, l'enfant avait sa résidence habituelle dans cet Etat, ou
  • que l'enfant n'a pas été rapatrié après une visite à l'étranger, en violation des conditions relatives à l'exercice du droit de visite.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, mais que la demande est introduite dans le délai de six mois, le rétablissement de la garde est subordonné à des conditions plus strictes. Passé ce délai de six mois, le rétablissement de la garde est soumis à des conditions plus nombreuses, compte tenu du fait que l'enfant peut déjà être intégré dans un autre milieu.

Date d’adoption : 20 mai 1980
Année de ratification par le Maroc:
non concerné
Lien vers le fichier à télécharger : STCE n. 105 Conseil de l'Europe

Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou la conviction

Description : La Déclaration considère que "tout enfant a le droit d'accéder, en matière de religion et de conviction, à une éducation conforme aux voeux des parents" et que, en conséquence, les autorités publiques doivent respecter les différentes convictions qui existent dans la société et prévoir des systèmes d'enseignement qui permettent aux citoyens d'être éduqués dans un cadre pluraliste. La Déclaration signale également les limites de ce pluralisme en indiquant que" les pratiques d'une religion ou d'une conviction dans lesquelles un enfant est élevé ne doivent porter préjudice ni à sa santé physique ou mentale ni à son développement complet".

Il est hautement significatif que cette Déclaration, dont l'objectif est de combattre l'intolérance et la discrimination, insiste de façon claire sur l'importance du pluralisme éducatif. Hautement significatif parce qu'en soulignant cette importance elle tranche un débat, fréquent dans la plupart des pays, entre intégration et respect des différences.

Date d’adoption : 1981
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/36/55
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

Description : Les règles de Beijing guident les Etats sur la façon de protéger les droits de l’enfant et de respecter leurs besoins lorsqu’ils développent des systèmes séparés et spécialisés de justice pour mineurs. Ces règles furent le premier instrument légal à détailler de manière complète des normes pour l’administration de la justice pour mineurs du point de vue des droits et du développement des enfants. Elles sont antérieures à la Convention relative aux droits de l’enfant, spécifiquement mentionnées dans son Préambule, et plusieurs de leurs principes ont été incorporés dans la Convention. Les règles de Beijing encouragent à: préférer aux audiences formelles des programmes locaux appropriés; conduire toute procédure devant une autorité avec le souci de l’intérêt supérieur de l’enfant; bien peser le pour et le contre avant de priver un mineur de sa liberté; faire suivre une formation spécialisée à tout le personnel gérant des cas de mineurs; considérer une remise en liberté aussi bien au moment de l’arrestation que le plus tôt possible après; organiser et promouvoir la recherche en tant que fondement d’une planification efficace et de l’élaboration de politiques. D’après les règles de Beijing, un système de justice pour mineurs devrait être juste et humain, mettre l’accent sur le bien-être de l’enfant et garantir que la réaction des autorités soit proportionnelle à la situation du contrevenant ainsi qu’à l’infraction. Elles insistent aussi sur l’importance de la réhabilitation, qui nécessite que l’assistance nécessaire soit fournie à l’enfant sous forme d’éducation, d’emploi ou de logement et en appelant les bénévoles, institutions locales et autres ressources communautaires à l’aide dans ce processus.

Date d’adoption : 1985
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/40/33
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international l

Description : Envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international.

Date d’adoption : 1986
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/41/85
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT (CIDE)

Description : La CDE est le résultat d’une dizaine d’années de discussion, depuis 1979 (Année internationale de l'enfant).
Elle reprend et développe les principes énoncés par la Déclaration des Droits de l'Enfant de 1959; elle constitue un instrument international contraignant pour les Etats qui l'ont ratifié.
Le principe de base de la CDE est que tout enfant (tout être humain en-dessous de 18 ans) naît avec des libertés fondamentales et des droits humains inhérents.
Les 4 principes fondamentaux sont:

  • intérêt supérieur de l'enfant (art. 2);
  • principe de non-discrimination (art. 3);
  • droit à la vie, à la survie, au développement (art.6);
  • respect des opinions des enfants (art.12).

Ce traité est le seul instrument international relatif aux droits de l'homme qui confère expressément aux organisations non-gouvernementales un rôle dans le suivi de son application.

La CDE a été ratifiée rapidement par tous les pays, sauf la Somalie et les États Unis.
La CDE et son application sont surveillés par le Comité des droits de l’enfant, un organe composé d’experts indépendants au sein du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

Date d’adoption : 1989
Année de ratification par le Maroc:
La CDE a été publiée au Maroc sur le Bulletin officiel n° 4440 en date du 19 décembre 1996 (dahir 1-93-363). Lors de sa ratification, le Royaume du Maroc a émis une réserve à l'égard de l'article 14 (liberté de religion) car l'Islam est religion d'État. En 2006 le gouvernement marocain a notifié qu'il avait décidé de la retirer.
Le 3eme et le 4eme Rapports périodiques du Maroc sont attendus depuis janvier 2009. Le 2eme a été remis en 2000.

Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/41/85
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous (Jomtiem,Thaïlande )

Description : La Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous et le Cadre d'action pour répondre aux besoins éducatifs fondamentaux sont l'aboutissement d'un vaste processus de consultation systématique qui s'est déroulé d'octobre 1989 à janvier 1990 sous les auspices de la Commission inter-institutions chargée d'organiser la Conférence. Les premières versions de ces documents ont été examinées au cours de neuf consultations régionales et trois consultations internationales qui ont rassemblé un large éventail de spécialistes et de représentants de divers ministères, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, institutions multilatérales et bilatérales de développement et instituts de recherche. Les rapporteurs élus des consultations régionales se sont réunis en groupe de travail pour conseiller la Commission inter-institutions sur la révision des deux projets à soumettre à la Conférence mondiale.

Les quelque 1 500 participants qui se sont rencontrés à Jomtien comprenaient des délégués de 155 gouvernements, parmi lesquels des décideurs et des spécialistes du secteur de l'éducation et d'autres grands secteurs, ainsi que des fonctionnaires et des spécialistes représentant une vingtaine d'organismes intergouvernementaux et environ 150 organisations non gouvernementales. Ils ont, ensemble, discuté des principaux aspects de l'Éducation pour tous au sein de 48 tables rondes et d'une commission plénière. Un comité de rédaction élu par la Conférence a examiné les deux documents révisés, ainsi que les amendements à ceux-ci présentés par les délégués. Le texte des deux documents, tel que modifié par le comité de rédaction, a été adopté par acclamation à la séance plénière de clôture de la Conférence, le 9 mars 1990.

Date d’adoption : 9 mars 1990
Année de ratification par le Maroc:
Le Maroc a participé
Lien vers le fichier à télécharger : Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous

Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant et Plan d'action pour l'application de la déclaration dans les années 90 (SOMMET MONDIAL POUR LES ENFANTS, New York, 29-30 septembre 1990)

Description : Le Sommet a vu la participation de 71 chefs d'État et de gouvernement et 88 autres représentants.

Les objectifs du sommet sont les suivants:

  • l'amélioration des conditions de vie et les chances de survie des enfants en facilitant l'accès aux services de santé pour les femmes et les enfants,
  • la réduction de la propagation des maladies curables,
  • le renforcement des chances de bénéficier d'une éducation,
  • la possibilité d'assurer un meilleur assainissement et une meilleure alimentation,
  • la protection des enfants en situation de danger.

L'engagement d'atteindre les objectifs du Sommet mondial a aidé à placer les enfants et les droits des enfants au premier rang des priorités mondiales. La Session extraordinaire de l'AG du 2002 fait partie des activités de suivi importantes du Sommet mondial de 1990.

Date d’adoption : 30 septembre 1990
Année de ratification par le Maroc : Le Royaume du Maroc n'a pas participé au Sommet.
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UNA/RES/45/625 annexe
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant

Description : La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant est considérée comme l’adaptation au contexte régional africain de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Elle a été rédigée par l’Organisation de l’Unité Africaine (maintenant appelée Union Africaine) et elle garantit les droits fondamentaux de l’enfant dans le contexte culturel africain. Comme la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte est composé d’un large éventail de dispositions socio-économiques auxquelles il est possible de faire référence de façon globale .

Date d’adoption : 1990
Date de ratification par la Maroc :
Le Maroc ne fait pas partie de l’UA
Lien vers le fichier à télécharger : : Doc. U.A. CAB/LEG/24.9/49
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Principes directeurs des NU pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes de Riyad)

Description : Les principes directeurs de Riyad représentent une approche complète de la prévention et de la réintégration sociale et détaillent des stratégies économiques et sociales qui impliquent presque tous les domaines de la société: la famille, l’école et la communauté, les médias, les politiques sociales, la législation et l’administration de la justice pour mineurs. La prévention n’est pas seulement considérée comme une façon de s’attaquer à des situations négatives, mais plutôt comme un moyen de promouvoir l’intérêt et le bien-être général. La prévention consiste à mettre en place des plans de prévention complets "à chaque échelon de l'administration publique" et elle devrait comprendre: des mécanismes de coordination des efforts entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales; un suivi et une évaluation continus; une implication de la collectivité à travers une gamme étendue de services et de programmes; une coopération interdisciplinaire et la participation de la jeunesse aux politiques et aux processus de prévention. Les principes directeurs de Riyad en appellent aussi à une décriminalisation des "délits d’état" (actes non considérés comme délictuels ou pénalisés s'ils sont commis par un adulte), et recommandent que les programmes de prévention donnent la priorité aux enfants qui courent le risque d’être abandonnés, négligés, exploités ou abusés.

Date d’adoption : 14 décembre 1990
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/45/112
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

Description : Cet outils très détaillé propose les normes à appliquer lorsqu’un enfant (toute personne âgée de moins de 18 ans) est enfermé dans une institution ou un centre (que ce soit pénal, correctionnel, éducatif ou préventif, qu’il soit détenu parce que l’on soupçonne ou que l’on est convaincu qu’il a commis une infraction ou encore parce qu’on juge que l’enfant est en danger) par une autorité publique judiciaire, administrative ou autre.En sus, ces normes de la protection des mineurs privés de liberté comprennent des principes qui définissent de façon universelle les circonstances spécifiques dans lesquelles des enfants peuvent être privés de liberté, soulignant que la privation de liberté doit être une mesure de dernier recours, pour la période la plus courte possible et limitée à des cas exceptionnels.

Date d’adoption : 14 décembre 1990
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/45/113
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles

Description : La convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990 est un texte de l'ONU visant à protéger les travailleurs migrants.

Date d’adoption : 1990, Convention avait besoin d’un minimum de vingt ratifications avant d’entrer en vigueur en 2003
Date de ratification par la Maroc: Le Maroc a mis une réserve sur le paragraphe 1 de l'art. 92 (arbitrage et intervention de la Cour internationale de justice en cas de différend).
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/45/158
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Convention sur la Protection des enfants et coopération en matière d'adoption internationale (Pacte de La Haye)

Description : Elle établit un cadre pour garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant dans les adoptions internationales
Date d’adoption :
1993
Lien vers le fichier à télécharger : Convention sur la protection des enfants de la HCCH

Directive du Conseil de l'Union Européenne relative à la protection des jeunes au travail

Description : Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogation limitées.
Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.

Date d’adoption : 1994
Date de ratification par la Maroc :
non concerné
Lien vers le fichier à télécharger : DIR. 94/33/CE

Convention Européenne sur l'Exercice des droits des enfants

Description : Cette Convention reflète les intérêts supérieurs des enfants. Elle contient un certain nombre de mesures procédurales qui devront permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et prévoit la constitution d'un Comité Permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention.
Le texte prévoit des mesures visant à promouvoir les droits des enfants lors des procédures familiales qui se déroulent devant un tribunal. Le tribunal ou toute personne nommée pour agir en leur nom a un certain nombre de devoirs afin de faciliter l'exercice des droits des enfants. Les enfants peuvent exercer leurs droits (par exemple, être informés et exprimer leur opinion) soit eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes.
Parmi les procédures familiales qui intéressent les enfants figurent la garde, la résidence, le droit de visite, l'établissement et la contestation du lien de filiation, la légitimation, l'adoption, la tutelle, l'administration des biens des enfants, l'assistance éducative, la déchéance ou la limitation de l'autorité parentale, la protection des enfants contre les traitements cruels et dégradants, le traitement médical.

Chaque Partie aura l'obligation de désigner au moins trois exemples de procédures familiales auxquelles la Convention aura vocation à s'appliquer. Cet instrument juridique européen facilitera par ailleurs la mise en œuvre par les Parties de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant.

Date d’adoption : 1996
Date de ratification par la Maroc:
non concerné
Lien vers le fichier à télécharger : STCE n. 160 Conseil de l’Europe

Lien vers le fichier à télécharger : STCE n. 160 Conseil de l’Europe (Anglais)

Convention sur l'Interdiction des pires formes de travail des enfants

Description : Liée à la recommandation OIT n. 190 de 1990 sur les pires formes de travail des enfants.

Elle oblige les États signataires à mettre en place des programmes d'action (art. 6-7) pour :

  • l'élimination des pires formes de travail des enfants,
  • l'assistance aux enfants impliqués et leur réhabilitation et intégration sociale,
  • l'identification des sujets à risque,
  • la prise en considération de la spécificité du problème des jeunes filles.

Date d’adoption : 1999
Date de ratification par la Maroc:
2001
Lien vers le fichier à télécharger : OIT n. 182

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés (CRC-OP-AC)

Description : Entré en vigueur le 12 février 2002- Journée mondiale des enfants soldats.

Il interdit la participation d'enfants de moins de 18 ans aux hostilités. Outre qu'il exige des Etats qu'ils portent à 18 ans l'âge du recrutement obligatoire et de la participation directe aux hostilités, le Protocole facultatif leur fait obligation de porter au-delà du minimum actuel de 15 ans l'âge du recrutement volontaire.

Date d’adoption : 2000
Date de ratification par la Maroc :
2002
Le Royaume du Maroc déclare que l'âge minimum requis par la loi nationale pour s'engager volontairement dans les forces armées est de 18 ans (conformément au par.2 de l'article concernant l'implication des enfants dans les conflits armés).
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/54/263
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC-OP-SC)

Description : Une fois ratifié et intégré à la législation nationale, ce protocole engage clairement la responsabilité des adultes qui s'adonnent à ces activités en érigeant en délit ces violations des droits des enfants. Il prévoit aussi des mesures de sensibilisation du grand public et une coopération internationale dans la lutte contre ces délits.

Date d’adoption : 2000, Entré en vigueur le 18 janvier 2002.
Date de ratification par la Maroc : 2001
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/54/263
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité  transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Description : Le Protocole relatif à la traite des personnes fournit la première définition commune au niveau international de l’expression « traite des personnes ». Il vise à prévenir et à combattre cette infraction et à favoriser la coopération internationale dans ce domaine. Il met également en évidence le problème soulevé par la traite des personnes, à savoir l’exploitation inhumaine, dégradante et dangereuse dont sont fréquemment victimes les personnes objet de cette activité. À l’instar de la Convention à laquelle il se rapporte, le Protocole a été élaboré pour uniformiser la terminologie, la législation et les pratiques en vigueur dans les différents pays dans ce domaine du droit.

Date d’adoption : 2000
Date de ratification par la Maroc :
Le Royaume du Maroc a ratifié la Convention contre la criminalité transnationale organisée en 2002. Il n'a pas signé le Protocole additionnel.
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/55/25

Convention Européenne sur la Cybercriminalité

Description : C'est le premier traité  international sur les infractions pénales commises par l'internet et d'autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d'auteurs, de la fraude liée à l'informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux.

Date d’adoption : 2001
Date de ratification par la Maroc :
non concerné
Lien vers le fichier à télécharger : STCE n. 185 Conseil de l'Europe
Lien vers le fichier à télécharger (arabe)

Déclaration finale approuvée par la Session extraordinaire de l'Assemblée Générale consacrée aux enfants: « Un monde digne des enfants »

Description : La Déclaration du document engage les dirigeants à réaliser les objectifs du Sommet mondial pour les enfants de 1990 qui n’ont pas été atteints, à se mobiliser contre les problèmes en train de surgir et à réaliser d’autres objectifs à plus long terme, en particulier ceux que fixe la Déclaration du Millénaire. Elle réaffirme que les dirigeants doivent promouvoir et protéger les droits de chaque enfant, en reconnaissant les normes juridiques fixées par la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs. L’ensemble de la société est exhortée à se joindre à un mouvement mondial pour bâtir un monde digne des enfants, sur la base des 10 priorités de l’appel à la participation, priorités qui étaient également au cœur de la campagne «Dire oui pour les enfants».

Date d’adoption : 10 mai 2002
Date de ratification par la Maroc:
non connue
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/S-27/2

Convention Européenne sur les relations personnelles concernant les enfants

Description : Le but de la Convention est d'améliorer certains aspects relatifs au droit de visites - nationales et transfrontières - et en particulier, de préciser et de renforcer le droit fondamental des enfants et de leurs parents d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs de façon régulière.

Date d’adoption : 2002
Date de ratification par la Maroc :
non concerné
Lien vers le fichier à télécharger : STCE n. 192 Conseil de l'Europe

Directive du Conseil de l'Union Européenne relative au droit au regroupement familial

Description : Cette directive vise à établir les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres. Par ailleurs, elle souligne l’importance de développer une politique d’intégration qui offrira aux ressortissants de pays tiers des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union européenne.

Date d’adoption : 2003
Date de ratification par la Maroc :
non concerné
Lien vers le fichier à télécharger : DIR. 2003/86/CE

Pacte des droits de l'enfant en Islam (Organisation de la Conférence Islamique)

Description : ce pacte de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) relatif aux droits de l'enfant adopté lors de la 32e Conférence des ministres des Affaires étrangères, à Sanaa, Yémen, en juin 2005.

Date d’adoption : 2005
Date de ratification par la Maroc :
2005, Le Maroc fait partie de l’OCI depuis sa création en 1969
Lien vers le fichier à télécharger : OIC/9-IGGE/HRI/2004/RAP.FINAL

Charte Arabe des Droits de l'Homme

Description : Le Sommet de la Ligue des Etats arabes, tenu à Tunis en mai 2004, a adopté cette nouvelle version de la Charte arabe. Elle contient un préambule et 53 articles.

Le préambule de cette Charte arabe parle, d’un côté, des principes définis par les religions divines concernant la fraternité et l’égalité, et proclame, d’un autre côté, l’attachement des Etats membres de la Ligue des Etats arabes, à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme de 1966, et à la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam de 1990. Mais, le fait d’associer ces trois derniers textes, surtout la Déclaration du Caire aux Pactes internationaux, pose la question de la compatibilité ou non de la Déclaration du Caire avec les normes internationales protégeant les droits de l’homme. En plus de l’affirmation, dans l’article 2 de cette Charte arabe, du droit de tous les peuples "de disposer d’eux-mêmes et d’être maîtres de leurs richesses et leurs ressources", et le droit "de choisir librement leur système politique et de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel".

Date d’adoption : La Charte est entrée en vigueur le 15 mars 2008 (ratifiée par la  Jordanie, le Bahrein, la Libye, l’Algérie, les  Émirats arabes unis, la Palestine et le Yémen).
Date de ratification par la Maroc :
non ratifiée
Lien vers le fichier à télécharger : 12 IHRR 893 (2005)

Convention Européenne sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Description : Il s'agit du premier instrument qui érige en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, y compris lorsqu’ils ont lieu à la maison ou au sein de la famille, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces. En plus que les infractions plus généralement rencontrées dans ce domaine, le texte traite aussi de la mise en confiance d’enfants à des fins sexuelles (grooming) et du «tourisme sexuel».

Date d’adoption : 2007 mais n’est pas encore entrée en vigueur.
Date de ratification par la Maroc :
non concerné
Lien vers le fichier à télécharger : STCE n. 201 Conseil de l'Europe

Rapport du Comité des droits de l'enfant

Description : Rapport sur la situation des droits des enfants dans le monde.
Date d’adoption :
16 juillet 2008
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/63/41

Promotion et protection des droits de l'enfant: Rapport de la Troisième Commission

Description : Rapport sur la situation des droits des enfants dans le monde.
Date de parrution :
5 décembre 2008
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/63/426

Résolution adoptée sur la base du Rapport de la Troisième Commission (A/63/426): Droits de l'enfant

Description : rapport sur la situation des droits des enfants dans le monde.
Date de parrution :
2009
Lien vers le fichier à télécharger : Doc. UN A/RES/63/241

Description : Résolution du Conseil de Securité des Nations Unies S/RES/1261
Date de parrution :
1999
Lien vers le fichier à télécharger : S/RES/1261 S/RES/1261